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Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DEFINITIONS

« CGV » : les présentes conditions générales de vente.

« Conditions particulières » : les conditions particulières relatives à votre Offre commerciale (tarifs, nombre de photos, …). Ces conditions sont indiquées sur le Site.

« Offre commerciale » : l’offre commerciale que vous avez choisie en ligne sur le Site.

« Service » : service proposé par NEUROMEDIASOFT permettant aux propriétaires d’une structure ou d’une location de nous faire parvenir les informations à mentionner dans leurs annonces.

« Option Visibilité optimale et l’option Visibilité maximale » : service permettant d’afficher votre annonce également sur la partie haute du site(header) pour une plus grande visibilité.

« Site » : le site web bienvenue-en-corse.fr .

Ce site édité par NEUROMEDIASOFT est accessible actuellement depuis l’url : http://www.bienvenue-en-corse.fr.

« NEUROMEDIASOFT » : NEUROMEDIASOFT SARL
NEUROMEDIASOFT est un service édité par NEUROMEDIASOFT SARL (SARL au capital de 6500 euros, immatriculée sous RCS BASTIA 497 658 518 – Code APE 722c). Siège social : Quartier St Joseph 20250 Corté

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles NEUROMEDIASOFT vous fournit le Service, et selon lesquelles vous souscrivez et utilisez ce Service. Le simple fait de souscrire au Service implique que vous acceptez de manière pleine et entière les CGV ainsi que les Conditions particulières applicables à votre Offre commerciale. En cas de différence entre les CGV et les Conditions particulières, ces dernières prévalent.

3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Vous déclarez être une personne physique majeure, capable de souscrire des contrats en droit français.

4. VOS ENGAGEMENTS

a. Vous traiterez comme bon vous semble avec le vacancier de votre choix sans l’intermédiaire d’NEUROMEDIASOFT. Vous garantissez l’exactitude de votre identité ainsi que des descriptifs fournis, faute de quoi, NEUROMEDIASOFT se réserve le droit de ne plus diffuser l’annonce pour les périodes concernées. Si vous fournissez des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures de la maison, vous certifiez que celles-ci représentent fidèlement la structure ou le bien en location. NEUROMEDIASOFT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site. Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément NEUROMEDIASOFT de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
b. NEUROMEDIASOFT se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur notre site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’annonceur. Tout annonceur venant à refuser de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée de notre site ou refusée de diffusion.
c. Vous reconnaissez ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

5. CONTENU DE L’ANNONCE

a. Vos annonces doivent être rédigées en français. Votre annonce doit répondre dans tous les cas aux caractéristiques techniques de l’Offre commerciale.
b. Vous garantissez que vos annonces :
- sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
- ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés ;
- ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image d’NEUROMEDIASOFT, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- et plus généralement respectent les recommandations du BVP et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.
c. Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que NEUROMEDIASOFT ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
d. NEUROMEDIASOFT se réserve le droit de publier ou pas les photos soumises, en conformité notamment avec les dispositions du paragraphe b ci-dessus.

6. ACHAT DES OPTIONS « VISIBILITE optimale » et/ou « VISIBILITE maximale »

Les Options « Visibilité optimale » et/ou « VISIBILITE maximale » ne pourront pas être souscrites seules, elles devront dépendre d’un abonnement principal.

7. LIENS VERS LES PAGES PERSONNELLES & PHOTOS

a. En échange d’un lien retour vers son site, et après vérification de ce lien, NEUROMEDIASOFT peut positionner sur l’annonce le lien hypertexte de la page personnelle concernant votre location diffusée. Les sites portails (comprenant plusieurs annonces) ne sont pas acceptées. Aucun contrôle permanent de ces pages personnelles ne pouvant être exercé, le propriétaire dégage NEUROMEDIASOFT de toute responsabilité concernant leur contenu.
b. Vous avez la possibilité de publier jusqu’à 6 photos sur votre annonce. Vous pouvez nous faire parvenir à NEUROMEDIASOFT par email, ou par courrier papier. Vos photos seront traitées gratuitement dès lors qu’elles nous seront remises en même temps (le même jour) que votre formulaire d’abonnement ou de réabonnement. Toute demande de changement de photo effectué après votre abonnement ou réabonnement et transmise par e-mail ou papier nécessitera le paiement de 15€ par intervention de nos services.

8. APPRECIATIONS DES VACANCIERS

a. NEUROMEDIASOFT donne la possibilité aux vacanciers de noter et de commenter librement les annonces sur son site. NEUROMEDIASOFT se réserve le droit de diffuser ou pas sur les annonces de location toute appréciation de vacancier ayant réellement séjourné dans la location commentée. Seules les appréciations portant atteinte à la dignité, l’intégrité et à l’honneur seront censurées par nos services.

9. MODALITES DE PAIEMENT & DUREE

a. Toute annonce est payable comptant.
b. Les CGV sont conclues à compter de la date de souscription du Service en ligne pour une durée minimale d’un an.
c. Votre annonce est diffusée dès validation par le Service Client d’NEUROMEDIASOFT, et jusqu’à la fin de la durée de la souscription.

10. SUSPENSION ET RESILIATION

Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGV ou si NEUROMEDIASOFT pense que vos agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, NEUROMEDIASOFT se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, ainsi que la publication de vos annonces. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, sauf si les agissements qui vous sont reprochés concernent la non-conformité des annonces publiées aux CGV. En pareil cas, NEUROMEDIASOFT vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant à NEUROMEDIASOFT toute justification indiquant que les informations en la possession d’NEUROMEDIASOFT sont erronées. En l’absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l’annonce conforme aux CGV, votre annonce pourra être supprimée par NEUROMEDIASOFT et votre inscription au Service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu’en soit la raison. En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

11. DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE

a. NEUROMEDIASOFT s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisies lors de votre commande en ligne, dans la mesure où votre annonce respecte l’intégralité des conditions énoncées à l’article 5 ci-dessus.
b. Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, NEUROMEDIASOFT se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. NEUROMEDIASOFT s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité d’NEUROMEDIASOFT ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
c. Si pour des raisons techniques, votre (vos) annonce (s) ne pouvai(en)t être publiée sur notre site, vous ne pourriez prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.
d. Dans le cas où, pour des raisons techniques, l’Option « Visibilité+ » ne pouvait être activée pour votre Annonce, et, dans la mesure où un règlement serait parvenu à NEUROMEDIASOFT pour l’achat de cette Option, nous procéderons immédiatement au remboursement de la somme versée au titre de cette option. Vous ne pourrez toutefois prétendre à un quelconque dédommagement de la part d’NEUROMEDIASOFT.

12. GARANTIES

Vous répondez des dommages de toute nature, causés à NEUROMEDIASOFT et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et/ou dans vos annonces. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que NEUROMEDIASOFT ne soit pas inquiété, vous garantissez que vos annonces sont conformes aux dispositions des articles 4 & 5 du Contrat, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues au Contrat, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.

Vous garantissez NEUROMEDIASOFT contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande d’NEUROMEDIASOFT toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné NEUROMEDIASOFT ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a. En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité d’NEUROMEDIASOFT ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l’annonce payé par le propriétaire. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur ne s’est pas manifesté auprès d’NEUROMEDIASOFT 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de NEUROMEDIASOFT.
b. NEUROMEDIASOFT ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
c. NEUROMEDIASOFT est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de NEUROMEDIASOFT, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation pendant plus de 90 jours, NEUROMEDIASOFT pourra mettre fin aux CGV.

14. MISE EN GARDE

Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité d’NEUROMEDIASOFT ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, NEUROMEDIASOFT ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de vos annonces par un tiers.

15. DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16. DIVERS

a. Cession – NEUROMEDIASOFT peut céder tout ou partie des CGV et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des CGV et/ou du Service, sans l’accord préalable et écrit d’NEUROMEDIASOFT.
b. Loi applicable – Tribunal compétent. Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et NEUROMEDIASOFT relatifs à l’exécution des présentes.